Préambule
Le Site Internet accessible via l'URL wWW.autronix.fr, ci-après dénommé « le Site » appartient et est exploité par la SAS AUTRONIX, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros dont le siège social se situe au 22 Rue des Artisans – Zone Industrielle – 14470 Courseulles Sur Mer, SIRET : 811 602 242 00018, N° TVA intracommunautaire : FR 38 811 602 242, N° Tel de contact : 0231256096, adresse de courrier électronique contact@autronix.fr, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro RCS CAEN 811 602 242, représentée par Monsieur Jean-Ludovic Guéroult en sa qualité de Président, ci-après dénommée « le Prestataire ».
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la SAS AUTRONIX et toute personne physique ou morale qui commande une ou plusieurs prestations proposées par le Prestataire sur le Site, ci-après dénommée « le client ». Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit à tout achat, par un Client, de prestations de service commercialisées par le Prestataire sur le Site. La vente est réputée conclue à la date de passation de la commande par le Client sur le Site du Prestataire. En passant commande sur le Site, le Client déclare avoir pris connaissance, avoir lu et accepté l'ensemble des dispositions contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente. En effet, toute commande passée par un Acheteur sur le Site implique l'adhésion pleine et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire. Le fait de procéder au paiement d'une commande sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
La version opposable des Conditions Générales de Vente est celle qui est en ligne le jour où le Client passe commande sur le Site.
Article 2 – Prestations
La SAS AUTRONIX est un prestataire spécialisé dans la maintenance de l'électronique embarquée. Les prestations de service proposées par le Prestataire sur le Site et régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le Site. Elles sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée. En passant commande sur le Site ou en direct avec le Service Commercial, le Client accepte l'achat de prestations telles qu'elles sont décrites sur le Site.
Article 3 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations de service vendues sont ceux figurant sur le Site au moment où le Client passe commande via le formulaire de commande présent sur le Site. L'achat d'une prestation de service sur le Site nécessite le paiement immédiat en ligne du prix de la prestation.
Toute commande ne sera effective qu'après encaissement du montant total de la commande par le Prestataire. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire. Toutefois, les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur sur le Site au moment où le Client passe commande. Les prix s'entendent toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de transport, d’assurance, d’emballage et des différentes taxes (dont le montant est déterminé en fonction du poids des Produits, de la destination du colis et du mode d’acheminement demandé par le Client) qui lui sont indiqués avant validation définitive de sa commande.
Article 4 – Création d'un compte personnel
Pour passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte personnel. A partir de toutes les pages du Site Internet, le Client peut accéder à la rubrique « mon compte ».
En cliquant sur cette rubrique, le Client peut créer un compte personnel en remplissant le formulaire de demande de renseignements, en choisissant un identifiant et un mot de passe.
Le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables et à informer le Prestataire quant à toute modification intervenant à l’égard de ces renseignements.
L’identifiant et le mot de passe choisis par le Client lui permettent d’accéder à son
compte personnel sur le Site. Tout Client s’interdit de divulguer ou de céder son
identifiant ou son mot de passe à un tiers. Tout Client peut modifier les informations le concernant en se connectant à son compte personnel via son identifiant et son mot de passe.
Tout Client est responsable de l’utilisation, de la conservation et de la non-divulgation de
son identifiant et de son mot de passe. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas
d’utilisation frauduleuse du compte personnel d’un Client. Si le propriétaire d’un compte personnel constate une utilisation frauduleuse de son compte personnel, il s’engage à en informer immédiatement le Prestataire à l’adresse électronique suivante : contact@autronix.fr. Lors d’une prochaine connexion, le Client pourra, sous réserve que l’ordinateur utilisé par le Client dispose des droits d’utilisation et de gestion des cookies, accéder de nouveau à son compte personnel grâce à son identifiant et son mot de passe pour suivre sa commande, consulter ses historiques de commande, passer une nouvelle commande ou modifier les informations le concernant.
Article 5 - Passation de la commande
Après avoir crée son compte personnel, le Client peut passer commande sur le Site. Le Client détermine et sélectionne le ou les services dont il a besoin en cliquant sur l'icône correspondant à la prestation de service souhaitée ce qui implique le transfert de ladite prestation dans le « panier » du Client. Pour ajouter d'autres prestations au panier, le Client renouvelle l'opération autant que souhaité. Une fois son panier rempli selon ses besoins, le Client termine ses achats en suivant les instructions qui lui sont indiquées sur le Site. Il lui appartient ensuite de vérifier le contenu de son panier et de le valider. Un récapitulatif de commande lui est alors présenté avant de double-cliquer sur le bouton « paiement ». Ce double-clique vaut commande et formation du contrat de vente sous réserve du paiement en ligne du prix correspondant au montant de la commande. Le Client peut modifier sa commande jusqu'à réalisation du double-clic. Lors de la passation de la commande, le Client s'engage à fournir des informations à jour et exactes. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas d'erreurs ou retards dans l'exécution de la commande si cette erreur ou retard résulte de la saisie par le Client d'informations erronées lors de la passation de la commande. Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les formulaires de commande du Prestataire présents sur le Site.
Tout double-clic sur un formulaire de commande vaut vente à la condition que le Client procède au paiement de la commande en ligne sur le Site. Ce double-clic vaut également acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. L'acceptation de la commande par le Prestataire résulte de l’exécution directe de la ou des prestations de service commandées.Toute commande parvenue au Prestataire est réputée ferme et définitive.
Article 6 – Informations du client
Le Client est tenu de vérifier que les prestations de service sélectionnées avant de passer commande correspondent à ses besoins. En cas de doute à ce sujet, il appartient au Client de se faire assister par le conseil de son choix avant de procéder à la commande sur le Site. Le Prestataire attire l'attention du Client sur le fait que le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable en cas d'achat d'une prestation de service qui ne correspondrait pas effectivement aux besoins du Client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de commande d'un service qui serait inadapté et ne correspondrait pas aux besoins du Client.
Article 7– Modalités de paiement de la commande
Le prix des services commandés est payable au comptant en ligne et sans escompte. Le Prestataire n'accepte que les commandes dont le paiement est effectué en ligne sur le Site par carte bancaire. Une commande ne devient définitive qu’après paiement de son montant par le Client sur le Site. Le processus de paiement en ligne mis en place par le Prestataire sur le Site redirige le Client sur une plateforme de paiement sécurisée. Le Prestataire n'a pas accès aux coordonnées bancaires du Client. La plateforme de paiement est sécurisée par le procédé SSL permettant le cryptage de la saisie de la transmission des coordonnées bancaires. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler toute commande de service en cas d'échec du procédé de paiement quel que soit le motif de cet échec, notamment en cas de refus de l'émetteur de la carte bancaire ou encore en cas de suspicion de fraude. Dans cette hypothèse, le Client en sera averti dans les plus brefs délais.
Article 8 - Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du formulaire de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Prestataire par mail à l’adresse suivante : contact@autronix.fr.
Article 9 - Confirmation de commande
Après validation définitive de la commande, le Client reçoit un courrier électronique comportant un récapitulatif de sa commande (désignation des prestations commandées, prix unitaire, quantité, frais de livraison, mode de livraison et adresse de livraison).
Article 10 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des formulaires de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 11 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de passation de sa commande, pour se rétracter et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité des prestations commandées, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Le Client peut renoncer à son droit de rétractation en cochant la case appropriée sur le Site.
Pour se rétracter, le Client doit avertir le Prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège de la société. Le Prestataire procède au remboursement de la totalité des sommes, frais de livraison inclus. Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle le Prestataire a été informé de la décision de rétractation. Le Client est remboursé par chèque ou virement bancaire. Par dérogation à ce qui précède, le droit de rétractation ne trouve pas à s'appliquer si le service commandé est exécuté, avec l'accord du Client, avant l'expiration du délai de quatorze jours précité.
Article 12 – Réalisation des prestations
Le Client choisit sur le Site s'il souhaite déposer les pièces à réparer directement dans les locaux du Prestataire ou s'il les envoie par voie postale. Le Prestataire met tous les moyens en œuvre pour exécuter les services commandés dans les délais convenus. En cas d'indisponibilité temporaire ou permanente des services commandés, le Client en sera averti dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le Prestataire s'engage à préciser la date à laquelle la commande pourra être honorée et peut proposer un autre service à prix et qualité comparable. Le Client dispose alors de 24 heures pour soit maintenir sa commande initiale, soit accepter l'offre comparable soit résilier la commande. Dans cette dernière hypothèse, le Client sera intégralement remboursé dans un délai de 30 jours.
Sous réserve de la disponibilité des services commandés, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour déposer les pièces à réparer dans les locaux du Prestataire ou les envoyer par voie postale au Prestataire. En cas de non délivrance des produits ou de non réalisation du ou des services dans le délai de trente jours précités, du fait du Client, le Prestataire ne sera plus tenu d'honorer la commande du Client. A compter du dépôt des produits à réparer ou de la réception desdits produits par le Prestataire, ce dernier s'engage à exécuter la prestation dans un délai d'une semaine. Si les pièces ne sont pas réparables, le Prestataire facturera une recherche de panne de l’ordre de 36€ TTC et les frais de port de retour ce que le Client accepte. Compte tenu des spécificités des prestations de service et de l'importance du travail qui pourrait découler d'une panne inconnue par exemple, le délai d’exécution des prestations de services peut varier de 48 heures en cas de panne connue à 8 semaines pour les pannes les plus difficiles et est susceptible d'évoluer en fonction de certaines contraintes techniques ou d’événements indépendants de la volonté des parties. En cas de manquement du Prestataire à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus (8 semaines maximum), le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Prestataire refuse d'exécuter les prestations à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
Article 13 – Livraison
Une fois la ou les prestations réalisées, le Prestataire retourne les pièces concernées au Client par transporteur express 24h en France métropolitaine et par colissimo dans les DOM TOM à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Client sauf dans le cadre d’une livraison par transporteur indépendant auquel cas les risques liés à l’opération de livraison des produits sont transférés au transporteur. Tout produit qui ne peut être livré à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Au moment de la livraison, le Client doit vérifier l'état des produits. S'ils sont endommagés, le Client doit en avertir le Prestataire ou refuser le produit, si la livraison est effectuée par un transporteur indépendant, et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Si la livraison est effectuée par un transporteur indépendant, le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des produits et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier au Prestataire. Si les produits nécessitent d'être renvoyés au Prestataire, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du Prestataire dans les 10 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Aucune réclamation ne sera recevable passé un délai de 10 jours à compter de la date de livraison.
Article 14 – Garanties
Toute contestation liée aux modalités de traitement de la commande du Client, à l'efficacité des prestations de service effectuées doit être portée à la connaissance du Prestataire par courrier électronique. Le Client bénéficie d'une garantie des réparations pouvant aller jusqu’à 3 ans selon les prestations signalées sur le site, le retour des pièces en garantie se fera sur une panne identique après accord du Prestataire. Le retour sera aux frais du client.
Article 15 – Responsabilités
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'incidents, d'accidents, de tout dommage direct ou indirect liés à l'utilisation par un Client ou un tiers des équipements qui ont fait l'objet d'une prestation exécutée par le Prestataire que cet équipement soit sous garantie ou non.
Article 16 – Informatique et libertés
Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.
Article 17 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 19 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 20 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au prestataire pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.
